Condition Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : Jean-Baptiste NIVEAU, agissant sous le nom commercial GECKOON
Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI).
SIREN : 888 996 915 (RCS Nanterre).
Siège social : 5 avenue Galliéni, 92400 Courbevoie.
Contact : 06 60 75 37 36 | jbniveau@geckoon.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
DÉSIGNATION DU CLIENT
Est désigné comme « le Client » ou « l’Acheteur », toute personne physique ou morale (professionnel ou particulier) procédant à l’achat de produits ou de services proposés par le Vendeur.
PRÉAMBULE
Le Vendeur propose une gamme de services et de produits diversifiée incluant :
Des prestations de conseil et d’accompagnement stratégique (Audit, recommandation, consulting B2B).
Des prestations d'organisation et d'accompagnement de webinaires (Agence Webinaire).
Des programmes de formation et de coaching hybrides (Formation en ligne et séances personnalisées, notamment pour le coaching de couple).
Obligation de moyens :
Le Client reconnaît que les prestations de conseil, de marketing et de coaching reposent sur un processus de collaboration active. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences, son expérience et ses outils pour accompagner le Client vers ses objectifs. Toutefois, compte tenu de la nature des services (stratégie commerciale, comportement humain, relations de couple), le Vendeur est soumis à une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre des conseils prodigués, de sa motivation et de son implication personnelle, qui sont les facteurs déterminants de la réussite finale. Les témoignages ou résultats présentés par le Vendeur ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de succès identique pour le Client.
Avertissement :
Certaines prestations ou formations peuvent impliquer des choix stratégiques ou relationnels comportant des risques. Le Client assume l'entière responsabilité des décisions prises durant ou suite à l'accompagnement.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par le Vendeur.
Elles encadrent les modalités de commande, de paiement et de délivrance :
Des services de conseil et de prestations techniques dont le périmètre est défini dans le Bon de Commande ou le Devis accepté par le Client.
Des produits numériques (formations vidéos, documents PDF, accès plateformes) accessibles après paiement.
Des séances de coaching et d'accompagnement dont les modalités de temps et de fréquence sont précisées lors de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que du descriptif détaillé de l'offre choisie avant toute validation de commande. La validation de la commande ou la signature d'un devis implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.
ARTICLE 2 – NATURE ET SPÉCIFICITÉS DES OFFRES
Le Vendeur propose des prestations dont la mécanique et les objectifs varient. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des spécificités suivantes :
2.1 Prestations de Conseil et Stratégie
Le Vendeur fournit un diagnostic et des recommandations stratégiques.
Responsabilité de mise en œuvre : Le Vendeur est responsable de la pertinence des conseils au regard des informations fournies par le Client. Toutefois, le Client est seul responsable de l’exécution (ou de la non-exécution) de ces recommandations.
Absence de garantie liée à l’exécution : Une exécution partielle, erronée ou une absence totale de mise en œuvre des recommandations par le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, ni donner lieu à un remboursement, total ou partiel, de la prestation.
2.2 Prestations "Agence Webinaire" (Processus Itératif)
Le service consiste en la création et l’optimisation d’un tunnel de vente par webinaire.
Altération des méthodes : Le Vendeur utilise des méthodes et du copywriting éprouvés. Si le Client décide d'imposer des modifications aux livrables (pages de vente, scripts, emails) allant à l'encontre des préconisations du Vendeur, ce dernier est dégagé de toute responsabilité quant aux taux de conversion ou performances finales.
Indivisibilité du "Pack Itérations" : Lorsque le Client souscrit à un pack (ex: 3 itérations), il reconnaît qu'il s'agit d'un processus global unique et indivisible, et non de webinaires isolés.
Les premières itérations servent exclusivement à tester les accroches, les angles et à figer les indicateurs clés (KPIs).
Le Client accepte que les résultats significatifs ne soient attendus qu'au terme de la dernière itération prévue.
En conséquence, aucun échec perçu lors des premières itérations ne peut justifier une résiliation du contrat ou un remboursement. Le contrat est réputé ferme pour l'ensemble des itérations souscrites.
2.3 Programmes de Coaching et Formation
Droit d'usage et Propriété : L'accès aux programmes vidéos est strictement nominatif. Il est formellement interdit de copier, reproduire, diffuser ou revendre tout ou partie du contenu (vidéos, scripts, supports). Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires immédiates.
Obligation de moyens et Application : Le Vendeur met à disposition son expertise et ses outils. Le succès du coaching repose sur l'application rigoureuse des exercices par le Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le changement de posture ou les résultats relationnels ne sont pas atteints, le Client restant maître de ses interactions personnelles.
Délai de consommation : Sauf mention contraire, tout programme de coaching (séances individuelles) doit être intégralement consommé dans un délai de 12 mois après la commande. Passé ce délai, les séances non réservées sont perdues et restent dues au Vendeur.
2.4 Cadre du Coaching
Le Client est informé que les séances de coaching ne constituent en aucun cas une thérapie médicale, psychiatrique ou psychologique. Elles ne se substituent pas à un suivi médical par un professionnel de santé.
2.5 Dispositions communes à toutes les offres
Toutes les prestations sont soumises à une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une baisse d'engagement sur les réseaux sociaux, d'un changement d'algorithme, ou du refus de changement d'un tiers (partenaire, collaborateur) impliqué indirectement dans la prestation.
2.6 Cadre d’Intervention et Intégrité du Brief Initial
L'accord entre le Vendeur et le Client est conclu sur la base d’un Brief Initial (objectifs, contexte, paramètres et résultats attendus) validé au moment de la commande. Ce brief constitue le socle de l'engagement du Vendeur et la condition de son acceptation de la mission.
Toute modification unilatérale par le Client d’un ou plusieurs éléments de ce brief en cours d’exécution (qu’il s’agisse des objectifs, de la cible, de l’offre ou de la méthode de travail) entraîne les conséquences suivantes :
Altération des performances : Le Client reconnaît que tout changement de direction par rapport au brief initial est susceptible de dégrader, de neutraliser ou de rendre imprévisibles les résultats et performances initialement envisagés. Le Vendeur est alors de plein droit dégagé de toute responsabilité quant aux résultats finaux.
Droit de retrait du Vendeur : Le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le contrat si le nouveau brief proposé par le Client ne correspond plus à son expertise ou s'il estime, selon son jugement professionnel, que les nouveaux objectifs ne sont pas atteignables. Le Vendeur n'aurait pas accepté la mission si ces éléments avaient été présentés ainsi initialement.
Conséquences financières : En cas de résiliation pour modification du brief par le Client, l'intégralité des sommes prévues au contrat initial reste due au Vendeur au titre du temps réservé et du travail déjà engagé. Si le Vendeur accepte de poursuivre sur la base du nouveau brief, un nouveau devis ou un avenant tarifaire sera établi.
ARTICLE 3 – COMMANDE, TARIFS ET RÈGLEMENT
3.1 Formation du Contrat
Le contrat est réputé conclu dès la validation de la commande par le Client, laquelle se manifeste :
Pour les prestations sur mesure (Consulting, Webinaire) : par la signature du devis ou du bon de commande (électronique ou manuscrite).
Pour les offres en ligne (Coaching, Formations) : par la validation du panier et le paiement effectif sur la plateforme de vente.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.2 Tarifs
Les tarifs des prestations et produits sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Affichage : Pour les clients professionnels (B2B), les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). Pour les clients particuliers (B2C), les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Validité des devis : Sauf mention contraire, tout devis émis par le Vendeur est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
Frais annexes : Les tarifs n'incluent pas les abonnements aux outils tiers nécessaires (logiciels de webinaire, CRM, etc.), ni les éventuels frais de déplacement, qui restent à la charge du Client.
3.3 Modalités de Règlement
Le Vendeur propose trois scénarios de règlement, précisés systématiquement sur le Bon de Commande ou la Page de Vente. À défaut de précision, le règlement s'effectue à la commande.
Paiement 100% à la commande : La prestation ne débute qu'après réception de l'intégralité des fonds par le Vendeur. C'est le mode par défaut pour les produits numériques et les packs de coaching.
Acompte à la commande : Un pourcentage (généralement 30% ou 50%) est exigé pour réserver les ressources et lancer la mission. Le solde est réglé selon l'échéancier prévu (ex : à la livraison des recommandations).
Paiement à réception de facture : Réservé à certains contrats spécifiques, le Client s’engage à régler la facture dès sa réception ou selon le délai légal mentionné sur celle-ci.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (via Stripe/PayPal), par virement bancaire ou par tout autre moyen mentionné sur le bon de commande.
3.4 Retards de Paiement
Tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Art. L441-10 du Code de commerce).
Suspension des services : Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours (accès à la plateforme, séances de coaching, organisation de webinaire) jusqu'au parfait paiement des sommes dues, sans que cela puisse être considéré comme une rupture de contrat de son fait.
3.5 Indépendance du paiement et absence de droit de rétention
Le Client reconnaît expressément que l’ensemble des prestations du Vendeur est soumis à une obligation de moyens (telle que définie à l'Article 2 et l'Article 5). En conséquence :
Paiement lié au service, non au résultat : Le paiement des factures est dû en contrepartie du travail fourni, du temps passé et des ressources mobilisées par le Vendeur. L’absence de résultat escompté par le Client, une performance jugée insuffisante ou une divergence d'appréciation technique ne peuvent en aucun cas constituer un motif de non-paiement, de retard de paiement ou d’annulation de la commande.
Interdiction de rétention de paiement : Le Client s'interdit formellement de suspendre ou de réduire le paiement des sommes dues en invoquant un litige, une réclamation ou un mécontentement concernant la qualité ou les résultats de la prestation. Seule une décision de justice définitive peut autoriser une telle suspension.
Indivisibilité du prix : Dans le cadre d'un pack ou d'une prestation itérative (ex: Agence Webinaire), le prix est global et forfaitaire. Le Client ne peut pas décider de ne payer qu'une partie de la prestation au motif qu'il souhaite arrêter le processus avant son terme (conformément à l'Article 2.2).
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET DÉLAIS
4.1 Délais d’exécution
Les délais d'exécution ou de livraison (envoi d'un audit, mise en ligne d'un tunnel, dates des webinaires) sont donnés à titre indicatif sur le Bon de Commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ce calendrier.
Toutefois, le Client reconnaît que ces délais dépendent étroitement de sa propre réactivité et de la fourniture des éléments nécessaires (brief, accès techniques, validations). Un retard du Client entraîne automatiquement un décalage équivalent du délai de livraison finale, sans que cela puisse constituer un motif de résiliation ou de pénalités de retard à l'encontre du Vendeur.
4.2 Modalités de livraison des Services
Selon la nature de l'offre, la livraison se matérialise comme suit :
Consulting : Par l'envoi du rapport d'audit ou la présentation des recommandations stratégiques.
Agence Webinaire : Par la tenue effective des sessions de webinaires prévues et la mise à disposition des supports créés (tunnels, emails). La prestation est réputée terminée à l'issue de la dernière itération prévue au contrat.
Contenu Numérique (Formations) : Par l'envoi des codes d'accès à la plateforme de formation par courrier électronique.
Coaching : Par la tenue des séances programmées.
4.3 Obligation de Collaboration du Client (Condition Déterminante)
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Vendeur. Il doit fournir des informations sincères et complètes et répondre aux sollicitations du Vendeur dans un délai raisonnable (72h).
En cas de carence du Client (absence de réponse, refus de fournir les accès nécessaires), le Vendeur se réserve le droit de suspendre la prestation. Si l'absence de collaboration dure plus de 30 jours, le Vendeur pourra résilier le contrat de plein droit, l'intégralité des sommes restant dues étant immédiatement exigibles.
4.4 Aléas Techniques et Outils Tiers
Dans le cadre des prestations en ligne (Webinaires, plateformes de formation, outils de visio), le Vendeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des outils tiers (ex : coupure internet du Client, bug de la plateforme Zoom, modification des algorithmes publicitaires, panne du logiciel d'emailing).
Le Vendeur s'engage à proposer une solution de repli ou un report de la prestation si le problème technique relève de ses propres outils, mais aucun remboursement ne pourra être exigé pour un incident technique hors de son contrôle direct.
4.5 Fin de Mission et Acceptation
À défaut de réserve formulée par écrit par le Client dans un délai de [7 jours] après la livraison des livrables ou la fin d'une itération, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve et conforme au contrat. Toute demande de modification ultérieure fera l'objet d'un nouveau devis.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE
5.1 Rappel de l’obligation de moyens
Le Vendeur apporte tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de ses missions. Toutefois, le Client reconnaît expressément que les prestations fournies (Consulting, Organisation de Webinaires, Coaching, Formation) sont soumises à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Le succès des stratégies proposées dépend de facteurs exogènes (état du marché, décisions de tiers, algorithmes, implication du Client) que le Vendeur ne peut maîtriser.
5.2 Limitation du montant de l'indemnisation
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée et retenue à la suite d'une faute prouvée par le Client, le droit à réparation du Client sera strictement limité.
Le montant total de l’indemnisation (dommages et intérêts inclus) ne pourra en aucun cas excéder le montant Hors Taxes (HT) effectivement payé par le Client au Vendeur au titre du bon de commande ou de la facture ayant généré le litige.
Cette clause est considérée par les parties comme une répartition raisonnable et acceptée du risque.
5.3 Exclusion des dommages indirects
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client. Sont notamment considérés comme des dommages indirects ne donnant lieu à aucune indemnisation :
La perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices (manque à gagner) ;
La perte de clientèle ou de données ;
L'atteinte à l'image de marque ou à la réputation ;
Les conséquences découlant d'une exécution défectueuse ou d'une non-exécution des recommandations par le Client lui-même.
5.4 Responsabilité liée au Coaching (Vie privée)
Dans le cadre spécifique des prestations de coaching (individuel, collectif ou couple), le Client demeure le seul et unique responsable de ses choix, de ses paroles, de ses actes et des conséquences de ses décisions sur sa vie personnelle ou relationnelle. Le Vendeur n'est qu'un facilitateur de communication et ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle séparation, d'un divorce ou de toute autre dégradation de la situation personnelle du Client.
5.5 Responsabilité liée aux outils tiers et réseaux sociaux
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'utilisation de services tiers (plateformes de webinaire, outils de paiement, logiciels d'emailing, réseaux sociaux).
Notamment, le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une modification des conditions générales d'utilisation d'une plateforme (ex: blocage d'un compte publicitaire Facebook, panne de Zoom, changement d'algorithme LinkedIn) qui impacterait les performances du dispositif mis en place pour le Client.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION ET RUPTURE DU CONTRAT
6.1 Rupture unilatérale par le Client
Le contrat est ferme et définitif dès sa conclusion (signature du devis ou paiement en ligne). En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client avant son terme (annulation de commande, abandon de la prestation en cours, arrêt des séances de coaching), et ce pour quelque motif que ce soit (hors force majeure), les conséquences sont les suivantes :
Exigibilité intégrale : L'intégralité du montant de la prestation ou du pack initialement commandé reste due au Vendeur.
Indemnité de résiliation : Les sommes déjà versées (acomptes, mensualités) sont définitivement acquises au Vendeur et ne donneront lieu à aucun remboursement. Les sommes restant à percevoir pour la totalité de la mission deviennent immédiatement exigibles à titre d'indemnité de résiliation.
Le Client reconnaît que cette clause est justifiée par le fait que le Vendeur a bloqué ses ressources, son temps et son expertise pour l'exécution globale de la mission.
6.2 Absence de résultats comme motif de rupture
Conformément à l’obligation de moyens (Article 2 et Article 3.5), le Client reconnaît expressément que l’absence de résultats immédiats ou une divergence d'appréciation sur les performances intermédiaires (notamment lors des premières itérations d’un webinaire ou des premières séances de coaching) ne constitue pas un motif de résiliation légitime.
Une rupture initiée par le Client sur ce fondement sera qualifiée de rupture unilatérale abusive et entraînera l’application de l’Article 6.1 (paiement intégral de la prestation).
6.3 Résiliation pour faute ou manquement du Client
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité pour le Client, en cas de manquements graves de ce dernier à ses obligations contractuelles, tels que :
Non-paiement d’une facture ou d’une échéance.
Absence de collaboration ou silence prolongé (plus de 30 jours) empêchant l'exécution de la mission (Article 4.3).
Changement substantiel du Brief Initial remettant en cause la faisabilité de la mission (Article 2.6).
Non-respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Dans ces cas, l'intégralité de la prestation reste due par le Client.
6.4 Résiliation par le Vendeur
En cas d'impossibilité majeure pour le Vendeur d'exécuter la prestation (maladie prolongée, accident), le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le contrat sera alors résilié et les sommes correspondant aux prestations non encore réalisées seront remboursées au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.
6.5 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :
Le Client doit cesser immédiatement toute utilisation des supports, méthodes et outils mis à disposition par le Vendeur dans le cadre de la prestation.
L'accès aux plateformes de formation ou de coaching est immédiatement révoqué.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Clients Professionnels (B2B)
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que si le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie moins de cinq salariés.
En dehors de ces conditions très spécifiques, aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées par des Clients professionnels. La commande est ferme et définitive dès la signature du devis ou le paiement en ligne.
7.2 Clients Consommateurs (B2C - Particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
7.3 Exceptions au droit de rétractation (Produits numériques et Coaching)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le contenu numérique (formations en ligne, vidéos, accès plateforme) non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte d'accéder immédiatement aux contenus numériques et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Si une séance de coaching a lieu avant la fin du délai de 14 jours à la demande du Client, ce dernier ne pourra plus se rétracter pour la séance déjà effectuée.
7.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit, le Client consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à : jbniveau@geckoon.fr) avant l’expiration du délai de 14 jours.
En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété des concepts et supports
L’ensemble des éléments fournis ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations (Consulting, Coaching, Formations, Prestations techniques) restent la propriété exclusive du Vendeur.
Sont notamment protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle :
Les contenus : vidéos, enregistrements audios, textes, graphismes, rapports d’audit, supports de formation, documents PDF.
Le savoir-faire : les concepts, méthodes de communication, frameworks stratégiques, modèles de tunnels de vente, scripts de vente et modèles d’emails.
Les signes distinctifs : les noms commerciaux, logos et marques appartenant au Vendeur ou exploités par lui.
8.2 Licence d’utilisation limitée
La vente d’une prestation ou d’un produit n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Vendeur concède au Client un simple droit d’usage personnel et privé (ou interne à l'entreprise du Client), non-exclusif et non-transferable :
Le Client est autorisé à utiliser les méthodes et supports fournis pour son propre bénéfice ou celui de la structure identifiée lors de la commande.
Cette autorisation est limitée à la durée de vie de l’entreprise ou à la durée d'accès prévue pour les produits numériques.
8.3 Interdictions et protection du savoir-faire
Toute utilisation des éléments susmentionnés en dehors du cadre défini est strictement interdite. Le Client s’interdit notamment :
De reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie des supports et méthodes.
De diffuser, partager, publier ou revendre les accès aux contenus numériques ou les livrables stratégiques à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
D'utiliser les concepts et méthodes enseignés pour créer, éditer ou commercialiser une offre de conseil ou de formation concurrente à celle du Vendeur.
8.4 Sanctions
Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser tout moyen technique (notamment le suivi des données de connexion) pour vérifier le respect de la présente clause.
Tout manquement aux dispositions du présent article sera considéré comme une faute grave, entraînant la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client (sans remboursement) et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
9.1 Responsable du traitement
Le Vendeur, Jean-Baptiste Niveau / GECKOON, agit en qualité de Responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité.
9.2 Finalités et Base Légale de la collecte
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Exécution du contrat : Gestion des commandes, accès aux formations, coaching.
Prospection commerciale B2B : Sur la base de l'intérêt légitime du Vendeur à développer son activité. Cette prospection concerne exclusivement des professionnels, via des données issues de sources publiques (ex: LinkedIn) ou de formulaires de contact.
Prospection commerciale B2C : Sur la base du consentement préalable du Client (via les formulaires de capture en ligne).
9.3 Spécificité de la prospection B2B (Prospection directe)
Conformément aux recommandations de la CNIL, le Vendeur informe le Client professionnel que ses coordonnées (issues de réseaux professionnels ou de formulaires) peuvent être utilisées pour lui adresser des offres en rapport avec son activité professionnelle.
Le Client dispose, dès la première communication et à tout moment, du droit de s'opposer à cette prospection via un lien de désinscription (Opt-out) présent dans chaque email.
9.4 Conservation et Sécurité
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du traitement (généralement 3 ans après le dernier contact commercial ou la fin de la relation contractuelle). Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données contre tout accès non autorisé.
9.5 Droits du Client
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Droit d'opposition à la prospection commerciale.
Droit à la limitation du traitement.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un email à : jbniveau@geckoon.fr.
9.6 Confidentialité réciproque
Le Vendeur s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations sensibles, chiffres et secrets commerciaux du Client dont il pourrait avoir connaissance au cours de sa mission.
Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail et outils internes du Vendeur qui lui sont transmis.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
10.1 Définition et critères
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance est dû à la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
L’événement doit être extérieur à la partie qui l’invoque, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
10.2 Événements assimilés à la force majeure
De convention expresse entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne remplissent pas tous les critères légaux susmentionnés :
L'incapacité physique totale ou partielle du Vendeur (maladie prolongée, accident, hospitalisation) l'empêchant d'assurer ses prestations de conseil, d'animation ou de coaching.
Les pannes prolongées et généralisées des réseaux de télécommunication, d'électricité ou des plateformes tierces indispensables à la mission (ex: panne mondiale d'un hébergeur ou d'un outil de webinaire).
Les catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de terrorisme, guerres ou pandémies entraînant des restrictions administratives de déplacement ou de travail.
10.3 Procédure et suspension
La Partie constatant l'événement doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit (email). L'exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cela puisse donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts.
10.4 Résiliation pour force majeure
Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, par simple notification écrite.
Dans ce cas :
Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées par le Vendeur restent acquises au Vendeur et sont facturées au prorata.
Les sommes correspondant aux prestations non encore effectuées seront remboursées au Client dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
11.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le Client est invité à contacter le Vendeur par email (jbniveau@geckoon.fr) pour exposer sa réclamation.
11.3 Médiation de la consommation (Spécifique B2C / Particuliers)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Le Client peut saisir le médiateur si sa réclamation écrite préalable auprès du Vendeur n'a pas permis de résoudre le différend dans un délai de deux mois.
11.4 Attribution de juridiction (B2B / Professionnels)
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE VENDEUR ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
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